Déposer un logo auprès de l'INPI coûte entre 190€ et 250€ selon le nombre de classes choisies. La protection dure 10 ans renouvelable. Le dépôt de marque protège le signe distinctif dans les classes d'activité déclarées, tandis que le droit d'auteur protège automatiquement la création graphique originale dès sa conception.

Vous venez de créer votre logo. Vous avez travaillé son design, ses couleurs, son équilibre. Il représente votre entreprise, votre savoir-faire. Mais cette création graphique n'est pas encore protégée juridiquement. N'importe qui pourrait théoriquement la copier, l'utiliser, s'en inspirer un peu trop librement.

Sans protection déposée, les recours juridiques restent limités et complexes.

La protection d'un logo repose sur deux mécanismes distincts : le dépôt de marque auprès de l'INPI et le droit d'auteur. Chacun offre une protection différente, avec ses propres avantages et limites. Comprendre ces mécanismes permet de faire les bons choix pour sécuriser votre identité visuelle.

Ce que protège vraiment un dépôt de marque

Le dépôt de marque à l'INPI protège un signe distinctif dans des classes d'activité précises. Ce signe peut être un logo, un nom, un slogan, ou une combinaison de ces éléments. La protection s'applique géographiquement en France et dure 10 ans renouvelable indéfiniment.

Concrètement, déposer votre logo comme marque vous donne le monopole d'exploitation dans les secteurs d'activité que vous avez déclarés. Si quelqu'un utilise un signe identique ou similaire dans ces mêmes secteurs, vous pouvez agir en contrefaçon. Les tribunaux peuvent alors ordonner l'arrêt immédiat de l'utilisation et condamner à des dommages et intérêts.

Cette protection reste cantonnée aux classes déclarées. Un logo déposé en classe 25 (vêtements) ne protège pas contre une utilisation en classe 35 (services commerciaux). D'où l'importance de bien choisir ses classes dès le dépôt initial. Ajouter des classes après coup coûte plus cher et implique une nouvelle procédure.

Le dépôt de marque offre aussi une protection préventive. Avant de lancer une nouvelle identité, vérifier la disponibilité auprès de l'INPI permet d'éviter les conflits. Cette recherche d'antériorité identifie les marques déjà déposées qui pourraient s'opposer à votre projet.

Les étapes concrètes pour déposer son logo à l'INPI

La première étape consiste à vérifier la disponibilité de votre logo. L'INPI met à disposition une base de données consultable gratuitement sur son site. Cette recherche identifie les marques similaires déjà déposées dans vos classes d'activité. Prenez le temps d'élargir la recherche aux marques proches visuellement ou phonétiquement.

Une fois la disponibilité confirmée, choisissez vos classes d'activité. La nomenclature internationale compte 45 classes : 34 pour les produits, 11 pour les services. Le coût du dépôt dépend directement du nombre de classes. Jusqu'à 3 classes, comptez 190€ en ligne. Chaque classe supplémentaire ajoute 40€. Visez large mais restez cohérent avec votre activité réelle et vos projets de développement à court terme.

Le dépôt en ligne sur le site de l'INPI reste la solution la plus simple et économique. Préparez un fichier de votre logo en haute définition, au format JPEG, de préférence en couleur si votre logo utilise des couleurs spécifiques. Si vous déposez en noir et blanc, la protection couvrira toutes les déclinaisons de couleurs possibles, mais le logo sera moins distinctif.

Remplissez le formulaire avec attention. Indiquez votre identité complète, l'adresse de votre siège social, les classes choisies, et téléchargez votre logo. Rédigez une description précise du signe déposé. Cette description fixe les limites de votre protection. Un logo trop décrit dans ses détails sera plus facile à contourner, un logo trop vaguement décrit offrira une protection moins solide.

L'INPI examine votre dossier sous 6 semaines environ. Cet examen vérifie la conformité formelle et l'absence de motifs absolus de refus. Si tout est en ordre, votre marque est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. S'ouvre alors un délai d'opposition de 2 mois pendant lequel les titulaires de marques antérieures peuvent contester votre dépôt.

Sans opposition ou après résolution d'une éventuelle opposition, l'INPI délivre le certificat d'enregistrement. Votre logo est officiellement protégé. Cette protection prend effet à la date de dépôt initial, pas à la date de délivrance du certificat. Conservez précieusement ce certificat et tous les justificatifs de renouvellement.

Le droit d'auteur comme protection complémentaire

Le droit d'auteur protège automatiquement toute création graphique originale, sans formalité de dépôt. Votre logo bénéficie de cette protection dès sa création, à condition qu'il présente un caractère original et qu'il porte l'empreinte de la personnalité de son auteur.

Cette originalité s'apprécie au cas par cas. Un logo purement descriptif ou composé d'éléments banals ne sera probablement pas protégé par le droit d'auteur. En revanche, un logo qui témoigne de choix créatifs personnels dans sa composition, ses formes, ses couleurs, bénéficiera de cette protection.

Le droit d'auteur offre une protection très large. Contrairement au dépôt de marque limité à des classes d'activité, le droit d'auteur protège l'œuvre dans tous les domaines. Quelqu'un qui reproduirait votre logo, même dans un secteur totalement différent du vôtre, pourrait être poursuivi pour contrefaçon au titre du droit d'auteur.

Cette protection présente toutefois une limite importante : la charge de la preuve. Pour agir en contrefaçon sur la base du droit d'auteur, vous devez prouver que vous êtes bien l'auteur du logo et que vous l'avez créé avant la date alléguée de contrefaçon. D'où l'intérêt de conserver des traces datées de votre processus créatif.

Plusieurs méthodes permettent de constituer cette preuve. L'enveloppe Soleau, disponible à l'INPI pour 15€, offre une datation certaine de votre création. Vous y glissez les éléments de votre logo et l'INPI la conserve scellée pendant 5 ans renouvelable une fois. Le dépôt chez un huissier ou l'envoi d'un courrier recommandé à soi-même constituent d'autres options, moins coûteuses mais parfois contestées.

Combien coûte réellement la protection d'un logo

Le dépôt de marque à l'INPI coûte 190€ en ligne pour jusqu'à 3 classes. Chaque classe supplémentaire ajoute 40€. Un dépôt en 5 classes revient donc à 270€. Si vous passez par un conseil en propriété industrielle, ajoutez entre 500€ et 1500€ d'honoraires selon la complexité du dossier.

Ces honoraires peuvent sembler élevés pour un artisan ou une petite entreprise. Ils se justifient par la recherche d'antériorité approfondie et le conseil sur le choix des classes. Un conseil en propriété industrielle identifie les risques de conflit que vous pourriez manquer et optimise votre protection selon votre stratégie de développement.

Le renouvellement de la marque intervient tous les 10 ans. Le coût reste identique au dépôt initial : 190€ pour 3 classes, 40€ par classe supplémentaire. Ce renouvellement n'est pas automatique, l'INPI ne vous relance pas. Notez la date d'échéance et anticipez le renouvellement de quelques mois pour éviter toute interruption de protection.

Le droit d'auteur ne coûte rien en tant que tel. L'enveloppe Soleau coûte 15€, le dépôt chez un huissier entre 50€ et 150€ selon la nature et le volume des éléments déposés. Ces coûts restent accessibles et apportent une sécurité juridique supplémentaire.

Comparez ces montants au coût d'un conflit juridique. Une action en contrefaçon devant un tribunal coûte facilement plusieurs milliers d'euros en frais d'avocat, sans garantie de succès si votre protection présente des failles. Investir 200€ à 500€ dans un dépôt bien fait reste largement rentable.

Les erreurs qui affaiblissent votre protection

Beaucoup déposent leur logo dans une seule classe, celle de leur activité principale actuelle. Cette vision à court terme pose problème dès qu'on développe une activité connexe. Un graphiste qui dépose son logo en classe 42 (services de création graphique) mais ouvre ensuite une boutique de prints n'est pas protégé en classe 16 (produits imprimés). Déposer dans plusieurs classes dès le départ coûte moins cher que multiplier les dépôts ultérieurs.

Certains déposent un logo en noir et blanc en pensant être ainsi protégés pour toutes les déclinaisons de couleurs. C'est juridiquement exact, mais un tiers pourrait déposer le même logo dans des couleurs spécifiques et obtenir une protection sur cette version colorée. Si votre logo utilise des couleurs distinctives, déposez-le en couleur. Si vous prévoyez de le décliner dans plusieurs versions de couleurs, déposez chaque version.

Ne pas surveiller l'utilisation de sa marque après le dépôt affaiblit progressivement la protection. Une marque qui n'est pas exploitée pendant 5 ans consécutifs peut être déchue. Un titulaire qui tolère des usages similaires par des tiers sans réagir perd la possibilité d'agir ensuite. Mettez en place une veille régulière, au moins une recherche Google Images tous les 6 mois.

Oublier le renouvellement décennal reste l'erreur la plus coûteuse. Une marque non renouvelée tombe dans le domaine public. N'importe qui peut alors la déposer et vous interdire de l'utiliser. Créez un rappel dans votre calendrier au moins un an avant l'échéance.

Négliger la recherche d'antériorité avant le dépôt expose à une opposition ultérieure. L'INPI ne vérifie pas que votre marque ne porte pas atteinte aux droits antérieurs. Une marque déposée avant la vôtre dans les mêmes classes peut s'opposer à votre enregistrement ou vous assigner en contrefaçon. Le dépôt sera alors annulé et vous aurez perdu les frais engagés.

FAQ : Questions fréquentes sur la protection de logo

Puis-je déposer un logo que j'ai créé moi-même ? Oui, à condition qu'il ne ressemble pas à une marque déjà déposée et qu'il respecte les critères de distinctivité. L'INPI refuse les signes purement descriptifs ou génériques. Votre logo doit présenter un minimum de caractère distinctif pour être accepté au dépôt.

La protection de mon logo est-elle valable à l'international ? Non, le dépôt à l'INPI protège uniquement sur le territoire français. Pour protéger votre logo dans d'autres pays, plusieurs options existent : le dépôt de marque de l'Union européenne qui couvre les 27 pays membres (coût de base 850€), ou le système de Madrid qui permet de protéger dans plus de 120 pays via un dépôt unique.

Que faire si je découvre qu'un concurrent utilise mon logo ? Vérifiez d'abord que vous avez bien déposé votre marque et qu'elle couvre le secteur d'activité du concurrent. Si c'est le cas, contactez-le par courrier recommandé en mettant en avant vos droits et en demandant l'arrêt de l'utilisation. Souvent, une mise en demeure suffit. Sans réponse, consultez un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.

Dois-je déposer mon logo et mon nom commercial séparément ? Cela dépend de votre stratégie. Si votre logo comprend votre nom, un seul dépôt peut suffire. Si votre nom et votre logo sont distincts et que vous les utilisez séparément, déposez les deux. Cela coûte deux fois plus cher mais offre une protection plus complète.

Mon graphiste peut-il revendiquer des droits sur le logo qu'il a créé pour moi ? Juridiquement, le droit d'auteur appartient par défaut au créateur, même si vous avez payé pour la création. Pour éviter tout conflit, faites signer un contrat de cession de droits qui transfère la propriété intellectuelle complète. Ce document précise que tous les droits d'auteur vous sont cédés sans limitation de durée ni de territoire.

Protéger son logo n'a rien de complexe ni d'inaccessible. Le dépôt de marque à l'INPI offre une protection solide pour un coût raisonnable. Couplé au droit d'auteur qui protège automatiquement votre création graphique, vous disposez d'un arsenal juridique complet. Ces démarches demandent quelques heures de travail et un investissement de 200€ à 500€. Face aux risques de contrefaçon et aux coûts d'un conflit juridique, cet investissement reste largement rentable.