Logo : droits d'auteur et dépôt à l'INPI, qui possède quoi ?

Droits d'auteur d'un logo et dépôt INPI : le guide simple

L'essentiel

Le graphiste reste titulaire des droits d'auteur du logo tant qu'une cession écrite ne vous les transfère pas.
La cession doit préciser les droits cédés, les supports, la zone et la durée.
Le droit d'auteur protège le dessin ; le dépôt à l'INPI protège la marque dans vos classes d'activité.
Un dépôt coûte 190 € pour une classe, protège 10 ans et se renouvelle sans limite.

Payer un logo ne suffit pas à le posséder. En France, le graphiste reste titulaire des droits d'auteur tant qu'un écrit ne vous les cède pas, avec les droits cédés, les supports, la zone et la durée (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Le dépôt de marque à l'INPI est une protection différente, qui empêche un concurrent d'utiliser un signe proche dans votre secteur. Il coûte 190 € pour une classe (Clementine, octobre 2026).

À qui appartient un logo après paiement ?

Le droit d'auteur naît dès la création, au profit de celui qui dessine. Votre facture prouve que vous avez payé une prestation, pas que vous avez reçu les droits d'exploitation. Sans cession écrite, vous utilisez le logo avec l'accord tacite du graphiste, mais vous ne pouvez pas le céder, le modifier ou le décliner sur de nouveaux supports en toute sécurité.

Vérifiez donc votre devis ou votre contrat. La cession doit lister :

les droits cédés : reproduction, représentation, adaptation ;
les supports : imprimés, site, enseigne, véhicules, emballages, publicité ;
la zone géographique : France, Europe, monde ;
la durée, souvent celle des droits d'auteur.

Si vous avez un ancien logo sans cession, demandez-la au graphiste par écrit. C'est le moment de récupérer aussi les fichiers vectoriels d'origine. Le guide prix d’un logo liste les autres points à vérifier sur un devis.

Droit d'auteur et marque : quelle différence ?

Le droit d'auteur protège le dessin comme œuvre, sans formalité. La marque protège un signe (nom, logo) utilisé pour des produits ou services précis, et elle exige un dépôt. Les deux se complètent : la cession vous donne le droit d'utiliser le dessin, le dépôt vous permet d'empêcher un concurrent d'utiliser un signe proche dans votre activité.

Comment déposer son logo à l'INPI ?

faites une recherche d'antériorité sur la base de l'INPI, pour vérifier qu'aucune marque proche n'existe dans votre secteur ;
choisissez les classes de produits ou services qui correspondent à votre activité ;
déposez en ligne sur le site de l'INPI : 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire, à vérifier au moment du dépôt ;
surveillez la publication au BOPI dans les 6 semaines qui suivent : les titulaires de marques proches peuvent s'y opposer (Legalplace).

La protection dure 10 ans à partir du dépôt et se renouvelle par périodes de 10 ans, sans limite (Legalplace). Le renouvellement se fait dans l'année qui précède l'échéance.

Et si votre logo ressemble à un autre ?

Une ressemblance avec une marque déposée dans votre secteur vous expose à une demande de changement de logo, parfois après avoir tout imprimé. C'est un risque fréquent avec les modèles gratuits et les logos générés en ligne, qui reprennent les mêmes formes.

Le guide créer un logo avec l’IA explique pourquoi un logo fait à partir d'un modèle Canva ne peut pas être déposé. En cas de doute sérieux, un conseil en propriété industrielle peut faire une recherche plus poussée que la base gratuite.

Besoin d'un coup de main ?

Mes devis de logo comprennent une cession de droits écrite, avec la liste des supports, et les fichiers vectoriels. Un logo commence à 300 €. Mes réalisations sont sur la page des projets, et les pages graphiste à Besançon et graphiste dans le Jura montrent ce que je fais près de chez vous. Pour en parler, passez par la page contact.